inter-sanmina

CFDT - CFE/CGC - FO

N'ayant pas toutes les adresses émails des salariés, voici une note d'information.

Il y a plusieurs mois, un débat a eu lieu au sein du Comité d'Entreprise de Sanmina France SAS Tourlaville sur le choix de l' avocat désigné pour représenter et défendre l'intérêt des salariés dans le cadre de l'Association suite à la fermeture du site, ainsi que sur l'aide financière apportée aux salariés.

 

Nous rappelons que si chacun restait libre de choisir son propre avocat, cela se faisait à ses frais.

 

Après de longues négociations, les membres du C.E ont voté : Béatrice Bursztein du Cabinet LBBa a obtenu 4 voix, Karim Hamoudi du Cabinet Atlantes en a obtenu 2. Mécontente de ce résultat,  la CGT  a refusé toute implication dans la future Association et a menacé de créer une deuxième association.

 

Quelque temps plus tard, une réunion a eu lieu en salle de l'Europe avec l'intervention de Béatrice Bursztein durant laquelle, une grande majorité des salariés présents a adhéré à la naissance de la future Association.

 

Suite aux revendications de la CGT, par souci d'unité totale, dans le but de défendre au mieux les intérêts de chacun des salariés, les élus majoritaires au C.E. ont convenu d'associer le Cabinet ATLANTES.

 

Le 17 octobre 2008, l'assemblée générale pour la création de l'association a eu lieu. Suite à la campagne très engagée de la CGT de façon indirecte par communication verbale, nous n'avons pas été étonnée des résultats ; en effet, pour inciter les salariés sur le choix des avocats, la CGT a vanté les mérites du Cabinet Atlantes sur les dossiers des salariés de l'Isle d'Abeau et à fait miroiter la mise en place ″ de dossiers ″amiante″ pour les salariés âgés ayant travaillé chez Thomson.

 

Pour notre part, nous n'oublions pas que, lorsque le Comité d'Entreprise représenté par le Cabinet Atlantes a  attaqué Sanmina  au Tribunal de Grande Instance de Cherbourg, le C.E. a perdu le procès car, aussi bien l'Avocat que les experts, choisis par la CGT, n'avaient pas vu que ce n'était plus Sanmina France sas qui négociait les contrats, mais que c'était Sanmina SCI. C'est le Cabinet Syndex désigné par la CFDT qui l'a découvert. De plus, il faut rappeler que c'est le cabinet LBBa qui avait été choisi lors de la cession du site en 2002.

Toutefois, ne voulant pas polémiquer et influencer les salariés, nous n'avons jamais mis en avant ces faits. Nous pensons aujourd'hui devoir rétablir certaines vérités.

 

La campagne de rabattage, menée par la CGT, a porté ses fruits puisque, aux dernières nouvelles, il y aurait environ 170 dossiers pour le cabinet Atlantes et 18 pour le cabinet LBBa.

 

Suite à ce constat, la majorité des membres du CE ont proposé au bureau de l'association, un partage équitable des dossiers entre les deux cabinets car nous savons qu'ils devront travailler main dans la main et se partager le travail afin de défendre chaque salarié, sur les mêmes critères devant les Prud'hommes.

Nous estimions avoir trouvé un compromis acceptable aussi bien pour le CE, l'Association et surtout pour l'intérêt des salariés. La majorité du C.E. et le Cabinet LBBA étaient d'accord sur ce principe. La CGT et le cabinet Atlantes ont refusé, prétextant que les salariés avaient fait leur choix.

 

Devant cet état de fait, et pour couper court à toutes les rumeurs pas toujours fondées  qui circulent à l'extérieur de l'entreprise (c'est la faute à la CFDT, c'est la faute à la CGT...), les membres du C.E. vont devoir statuer sur la répartition des sommes restant sur le compte de C.E. C'est pourquoi, dans les prochains jours, les comptes du C.E. seront expertisés par un cabinet d'expertise comptable ; nous demanderons ensuite aux membres du C.E. de s'exprimer par vote sur la décision que nous comptons prendre afin de répartir le budget des Œuvres Sociales sur l'ensemble des 298 salariés de façon équitable.

 

Les organisations syndicale CFDT, FO et CFE-CGC estiment que l'association ne doit pas mettre en avant d'idéologie politique ou syndicale mais doit agir de façon transparente dans l'intérêt de tous la salariés

Salariés concernés:                                                                         297
Salariés Notifiés:                                                                             265
Adhérents congé de reclassement:                                                    260
Non adhérent au congé de reclassement:                                               5


SOLUTIONS d'adhérents au congé de reclassement                           154

Reclassement externes CDI fin de période d'essai                                59
Reclassement externes CDI période d'essai en cours                           15
Reclassement externes CDD/Intérim 12 mois                                        5
Reclassement externes CDD/Intérim entre 6 et12 mois                         19
Reclassement externes CDD/Intérim < 6 mois (pré-embauche)              6
Reclassement Contrat Professionnalisation                                        5
Reclassement externes contrats précaires                                         2
Embauches différées                                                                      3
Formation pour embauche                                                                2
Formations longues                                                                      30
Créations d'entreprise                                                                   2
Retraites                                                                                     4
Autres solutions (invalité)                                                             2

Date de la prochaine réunion intermédiaire de la commission:

                              le Jeudi 4 Décembre 2008



Pour les personnes qui sont sorties du congé de reclassement,
suite au bug de la direction,peuvent venir chercher une avance
sur leurs soldes de tous compte qui leur sera faite
par chèque banquaire.

Les Personnes qui souhaitent bénéficer de leur DIF pour une formation doivent IMPERATIVEMENT en faire la demande avant le dernier jour de leur préavis, c'est à dire pour les premières personnes concernées avant le:

Accord professionnel du 20 avril 2007 relatif à  la formation professionnelle tout au long de la vie

 Article 6

        Le droit individuel de formation  

        En vigueur étendu

        6. 1. Bénéficiaires, durée

        Tout salarié employé temps plein sous contrat de travail à durée indéterminée et disposant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise qui l'emploie,  bénéficie du droit individuel à  la formation.

        Le salarié qui en remplit les conditions d'accès, bénéficie d'un DIF de 20 heures

chaque année cumulable sur 6 ans, dans la limite de 120 heures.

        Le salarié en CDI à  temps partiel dont la durée de travail est inférieure  à  80 % de la durée légale du travail bénéficie du droit individuel  à  la formation  calculé pro rata temporis des heures réalisées au cours de l'année précédant  l'acquisition au droit au DIF.

        Toutefois, le salarié en CDI à  temps partiel dont la durée du travail est au moins égale à  80 % de la durée égale du travail, bénéficie du droit individuel à  la formation, calculé de la même manière que pour le salarié à  temps plein.

        Le salarié à contrat à  durée déterminée bénéficie également du droit individuel  à  la formation, calculé au pro rata temporis dès lors qu'il justifie avoir travaillé  pendant au moins 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

        6. 2. Application de l'ancienneté requise pour l'utilisation des droits acquis au titre du DIF

        Le salarié peut utiliser ces droits acquis, au bout de 1 an de présence dans l'entreprise qui  l'emploie. Cette ancienneté s'apprécie au 1er janvier de chaque année.

        6. 3. Modalités d'acquisition

        Le décompte des droits ouverts au titre du DIF se fait sur la base de l'année civile.

 La date de mise en oeuvre de ce mécanisme de décompte est fixée au 1er janvier 2005.

        Les salariés embauchés au-delà du 1er janvier d'une année civile donnée bénéficient  au 1er janvier de l'année civile suivante des droits acquis pro rata temporis de  leur présence dans l'entreprise au cours de la 1re année civile donnée, calculée en heures.

  Exemple d'un salarié embauché en cours d'année civile

        Tout salarié en CDI, embauché en cours d'année N (soit après le 1er janvier de chaque année) acquiert un droit au DIF calculé pro rata temporis, dans la limite des dispositions de l'article 6-1, 2e alinéa, et pourra faire valoir ces droits au DIF le 1er janvier de l'année N +2.

        Un salarié embauché le 1er octobre 2006 et présent au 31 décembre 2006 aura acquis  le 1er janvier 2007, 5 heures, calculé pro rata temporis (20 h / 12x3). N'ayant pas 1 an d'ancienneté,

il ne peut encore bénéficier de son droit au DIF.

        Au 1er janvier 2008, il aura acquis :

        - 1er octobre 2006 - année - embauche ;

        - 1er janvier 2007 - année N + 1 - 5 h ;

        - 1er octobre 2007 - 1 an d'ancienneté;

        - 1er janvier 2008 - année N + 2 - 5 h + 20 h = 25 heures de droits au DIF ;

        - ayant 1 an de présence depuis le 1er octobre 2007, il peut utiliser ces droits au DIF.

        Pour un salarié à  temps partiel, le plafond des 120 heures s'applique  également,  quel que soit le nombre d'années cumulées :

        Un salarié travaillant à  temps partiel (50 %) acquiert 10 heures de DIF par an.

        La limite des 6 ans ne lui est pas applicable. En effet, au bout de 6 ans, il acquiert 60 heures.

 Le plafond des 120 heures est acquis au bout de 12 ans.

        6. 4. Dispositions spécifiques aux salariés employés dans l'entreprise au 1er janvier 2005

        Les salariés à temps plein, titulaires d'un contrat de travail à  durée indéterminée,  employés dans l'entreprise au 1er janvier 2005 et ayant au moins 1 an d'ancienneté bénéficient,  à  cette date, de 20 heures acquises au titre du DIF.

        6. 5. DIF et temps de travail

        Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut  prévoir que le droit individuel  à  la formation s'exerce tout ou partie pendant le temps de travail. A défaut d'un tel accord, les actions de formations se déroulent en dehors du temps de travail.

        Dans ce cas, le salarié bénéficie du versement par l'employeur de l'allocation de formation définie au III de l'article L. 932-1 du code du travail. Le montant de l'allocation de formation ainsi que les frais de formation correspondant aux droits ouverts sont  à  la charge de l'employeur et sont imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue.

        Afin de faciliter et de promouvoir l'accès au DIF, la branche décide qu'il pourra être réalisé en tout ou partie sur le temps de travail, sous condition d'un accord écrit entre l'employeur et le

salarié. Si l'action de formation se déroule pendant le temps de travail, ces heures de formation donnent lieu au maintien de la rémunération dans les conditions définies au I de l'article L. 932-1 du

code du travail.

        Dans les 2 cas, le coût de la formation ainsi que les éventuels frais annexes à l'action mis en œuvre (transport, hébergement et repas) sont  à  la charge de l'entreprise.

        6. 6. Actions de formation prioritaires

        Les actions de formation prioritaires sont en lien avec les emplois des entreprises.

        La CPNEFP est chargée d'établir puis d'actualiser, dès que nécessaire, la liste précisant les domaines ou thèmes de formation prioritaires.

        6. 7. Mise en œuvre du DIF

        La mise en œuvre du DIF résulte de l'initiative du salarié en accord avec son employeur. Employeur et salarié doivent aboutir à  un accord sur le choix de la formation.  

A défaut d'accord, le DIF ne peut être mis en œuvre.

        -  l es demandes de formation dans le cadre du DIF sont formulées avec un délai de prévenance minimum de 2 mois ;

        -  la demande du salarié doit être écrite et comporter les mentions obligatoires :

nature de l'action envisagée, durée, coût, dénomination de l'organisme ;

         - l'employeur examine la demande et dispose d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse,

à  compter de la date de réception de la demande du DIF. L'absence de réponse de l'employeur

 vaut acceptation du choix de l'action de formation ;

        - en cas d'acceptation, l'employeur doit faire signer au salarié un document écrit ;

        - en cas de refus, le salarié sera informé par écrit, dans un délai de 1 mois, des raisons ayant conduit à  cette décision.

        Chaque salarié recevra, au cours du 1er trimestre, une information individuelle sur la situation de son DIF idéalement sur le bulletin de salaire ou annexé au bulletin de salaire, arrêtée au 31

décembre précédent.  

        Le DIF peut s'organiser dans le cadre des moyens d'accès à  la formation des salariés : VAE, bilan de compétences, professionnalisation, plan de formation (excepté actions d'adaptation au

poste de travail).

        Lorsque durant 2 exercices civils consécutifs, le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur une même action de formation ou sur une action dont le contenu est similaire, le salarié peut demander à  bénéficier d'un congé individuel de formation. Cette demande de prise en charge financière bénéficiera d'une priorité d'instruction sous réserve que l'action de formation corresponde aux priorités et aux critères définis par le FONGECIF.

        6. 8. Rupture du contrat de travail

        En cas de rupture du contrat de travail, le droit du salarié s'apprécie conformément aux dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail.

       

LICENCIEMENT :

       

        En cas de licenciement, sauf faute lourde ou faute grave, le salarié est en droit

- si sa demande est déposée avant la fin du préavis

        - d'exercer son DIF. L'employeur doit informer le salarié dans la lettre de licenciement,

 de ses droits acquis au titre du DIF et de sa possibilité de demander, pendant le préavis,

à  bénéficier d'une action de VAE, de bilan de compétences ou de formation.

        Dans ce cas, la demande de DIF ne requiert pas l'accord formalisé de l'employeur

sur le choix de l'action.

        L'action peut se dérouler pendant le préavis ou ultérieurement.

        L'employeur est tenu de régler l'équivalent de l'allocation formation correspondant à  l'ensemble des droits acquis au titre du DIF et non utilisés par le salarié à  la date de rupture de son contrat. Ce montant doit permettre, sur présentation d'une facture en bonne et due forme envoyée par l'organisme de formation, de financer tout ou partie de l'action qui sera réalisée par le salarié L'entreprise n'est donc tenue de participer financièrement à  l'action de formation qu'à  hauteur de cette somme. Les coûts éventuellement non couverts sont à  la charge du salarié

        Quand l'action est réalisée pendant le préavis, l'employeur est tenu également de verser au salariés a rémunération pour les heures se déroulant sur le temps de travail, et / ou l'allocation formation pour les heures réalisées hors temps de travail.

 

        DEMISSION :

        En cas de démission, le salarié peut demander à  bénéficier de son DIF pour suivre une action de VAE, de bilan de compétences ou de formation. L'employeur et le salarié doivent s'accorder, pendant le préavis, sur le choix de l'action suivie au titre du DIF.

 A défaut d'accord, le DIF est perdu. En cas d'accord, la formation doit débuter avant la fin du préavis. Elle peut donc se terminer après le préavis, en dehors du contrat de travail.

        RETRAITE :

         En cas de départ à  la retraite, les droits acquis au titre du DIF sont perdus. Le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF est également perdu. Aucune valorisation financière n'est donc possible.

Voici le lien d'accès à la page de Ouest France sur la signature de convention de revitalisation.

http://www.cherbourg.maville.com/Convention-au-rabais-pour-les-ex-Sanmina-/re/actudet/actu_loc-706632------_actu.html

• Chèques vacances | 03-12-2009
• Droit de réponse | 01-10-2009
• Situation au 15 SEPTEMBRE 2009 | 21-09-2009
• Reclassement au 20 juillet 2009 | 25-07-2009
• Hommage | 25-07-2009
• Reclassement au 15 juin 2009 | 23-06-2009
• Chèques CADHOC | 19-06-2009
• Résultat des élections de la Délégation Unique du Personnel | 12-06-2009
• chèques CADHOC | 09-06-2009
• Commission de suivi du 19 mai 2009 | 19-05-2009
• Déclaration Amiante | 13-05-2009
• Commission de Suivi au 20 Avril 2009 | 23-04-2009
• Renouvellement du CHSCT et du secrétaire du CE | 08-04-2009
• À Cherbourg, le peuple était dans la rue... | 20-03-2009
• Rendez Vous Jeudi 19 Mars 2009 | 17-03-2009